Conditions Générales de Vente
Soleva
Prestataire de conseil en organisation de voyage
Dernière mise à jour : 29/05/2026
Article 1 – Identification des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent les relations contractuelles entre Soleva et le Client, « les parties » :
Soleva
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
immatriculée sous le numéro SIRET 10453044900016,
dont le siège social est situé à 15 avenue de Genève, 33600 Pessac
Ci-après désigné « Soleva »
Et :
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par Soleva, ci-après désignée le « Client ».
Ci-après désigné « Prestations », c’est-à-dire toutes les prestations de service proposées par Soleva, comme de manière non exhaustive : la proposition d’itinéraire, la sélection de moyens de transports, d’hébergements et d’activités.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations proposées par Soleva, sauf dispositions particulières mentionnées dans le devis accepté par le Client. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour contracter.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de conseil en organisation de voyage personnalisé proposées par Soleva.
Soleva propose des services de conseil et d’accompagnement dans l’organisation de voyages, consistant notamment en la création d’itinéraires personnalisés, la recherche de suggestions d’hébergements et d’activités, ainsi que la transmission de recommandations adaptées au projet du Client, commercialisées sur le site www.soleva-travel.com
Article 3 – Nature des prestations
Les prestations proposées consistent en des services de conseil de planification de voyage personnalisé. Elles peuvent notamment inclure :
- La création d’itinéraires personnalisés
- Des recommandations d’hébergements
- Des suggestions de transports
- Des recommandations d’activités
- La transmission de conseils pratiques et d’informations utiles à la préparation du voyage.
- La transmission de liens de réservation
- La création d’un carnet de voyage personnalisé
- L’assistance avant et pendant le voyage.
Les Prestations réalisées par Soleva sont présentées sur son site internet : www.soleva-travel.com
Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client est informé de manière claire et compréhensible des caractéristiques essentielles de la prestation avant la conclusion du contrat.
Les prestations proposées par Soleva relèvent d’une activité de conseil et d’accompagnement dans l’organisation de voyage.
Soleva n’est pas une agence de voyage au sens du Code du tourisme et ne vend donc aucune prestation touristique.
En conséquence, Soleva :
- Ne procède à aucune réservation
- Ne vend aucune prestation touristique
- N’encaisse aucun paiement pour le compte de prestataires touristiques.
Les réservations de transports, hébergements, activités ou toute autre prestation touristique sont effectuées directement par le Client auprès des prestataires concernés.
Les suggestions et recommandations fournies par Soleva constituent des propositions non contractuelles. A l’issue de la Prestation, Soleva transmet un document récapitulatif des recommandations.
Article 4 – Commande et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
Le devis mentionnera sa durée de validité. A l’expiration de ce délai, le devis sera réputé nul et non avenu et Soleva sera libérée de toutes ces obligations.
La durée de validité du devis pourra être prorogée exclusivement par Soleva.
Conformément à l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé après :
- Signature du devis
- Acceptation des CGV
Le paiement de l’acompte indiqué constitue une condition suspensive de l’exécution des Prestations.
Le devis signé vaut engagement ferme et définitif. La formation du contrat prend effet lorsque le contrat est signé. Les Prestations débutent dès le versement du premier acompte.
Soleva confirme la commande par courriel. A compter de cette date, les CGV régissent l’intégralité des droits et obligations des Parties.
Soleva se réserve le droit de refuser une demande, quel qu’en soit le motif, et ce jusqu’à la confirmation consécutive et expresse de Soleva par courriel.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs des Prestations de Soleva sont indiqués en euros et sont susceptibles de varier en fonction des exigences spécifiques de chaque voyage.
Les tarifs affichés sur le site sont indiqués : à titre indicatif (« à partir de »). Le prix définitif est fixé dans le devis.
Soleva se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Soleva bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas applicable aux prix indiqués.
En cas d’assujettissement de Soleva à la TVA en cours de mission, celle-ci sera répercutée sur les factures du Client.
Une facture de régularisation sera consécutivement adressée au Client.
Pour information, le taux en vigueur est actuellement de 20 %.
Les prix correspondent exclusivement à la prestation de conseil et d’organisation du voyage.
Ils ne comprennent pas :
- les transports
- les hébergements
- les activités
- les assurances
- toute prestation touristique.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement de la prestation s’effectue en deux étapes :
- Un acompte de 50% à la validation du devis, correspondant à la phase d’analyse et de conception personnalisée
- Le solde de 50% avant la remise des documents finaux.
Le paiement de l’acompte permet de débuter la prestation.
Avant la remise des documents finaux, une facture de solde est adressée au Client.
Le paiement s’effectue par virement bancaire uniquement (frais de virement bancaire à la charge du client).
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement pourra entraîner :
- La suspension de la prestation jusqu’au règlement intégral des sommes dues
- L’exigibilité immédiate des sommes restantes
- L’application de frais de retard
Article 7 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation indicatifs sont indiqués dans le devis.
À titre indicatif, la conception d’un itinéraire et des recommandations peut nécessiter jusqu’à deux semaines après réception de l’acompte. Les demandes de Prestation seront honorées par ordre d’arrivée et selon les places disponibles ; le cas échéant, le délai de réalisation sera indiqué au Client.
Ces délais peuvent varier selon :
- La complexité du projet
- La réactivité du client
- La période de l’année.
Soleva se réserve le droit de refuser une demande notamment lorsque les délais imposés par le Client ne permettent pas une réalisation conforme aux standards de qualité ou aux contraintes d’organisation de Soleva.
Article 8 – Modifications
Le nombre de modifications incluses est précisé dans le devis.
À titre indicatif :
- Jusqu’à trois séries de modifications peuvent être incluses dans les prestations d’accompagnement complète sur-mesure
- Une série de modifications peut être incluse dans les prestations d’accompagnement ciblé.
Une série de modifications correspond à une série de retours formulés en une seule fois par le Client et regroupant ses ajustements, portant sur des ajustements mineurs et ne remettant pas en cause l’ensemble de la Prestation.
Toute demande de modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
De plus, toute modification substantielle pourra entraîner une majoration de 10% à 30%.
Soleva reste seule juge du caractère substantiel des modifications.
Article 9 – Assistance avant et pendant le voyage
Une assistance raisonnable par message peut être proposée afin de répondre aux questions du Client avant et pendant le voyage.
Est désignée par “assistance” une aide ponctuelle apportée au Client sous forme de conseils ou de réponses à des questions simples, sans intervention directe dans l’organisation ou la gestion du voyage. Cette assistance consiste uniquement en un service de conseil.
Cette assistance est fournie dans la limite du raisonnable, aux horaires d’activité de Soleva, et ne saurait donner lieu à une sollicitation excessive ou abusive de la part du Client. Elle fait l’objet d’une entente préalable entre les parties.
Toute demande dépassant ce cadre (notamment en termes de fréquences, d’urgence ou de complexité) pourra être refusée ou faire l’objet d’une prestation complémentaire soumise à facturation.
Soleva :
- Ne gère pas les réservations
- N’intervient pas directement auprès des prestataires
- Ne gère pas les difficultés administratives et personnelles résultant de la responsabilité du Client
- Ne peut agir en nom et place du Client.
Article 10 – Responsabilité
Les recommandations sont établies sur la base des informations communiquées par le Client.
Soleva est par conséquent soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, qui dépend, notamment, des informations transmises par le Client pour l’élaboration de la Prestation (destination, nombre de participants, âge des participants, etc).
Les informations transmises par le Client et dont il est tenu compte sont celles mentionnées lors d’un entretien téléphonique ou physique préalable.
Le Client reste seul responsable :
- De ses réservations
- De la cohérence de ses réservations
- De la vérification des conditions des prestataires
- Des documents nécessaires au voyage.
Soleva ne saurait être tenu responsable :
- Des réservations faites par le Client
- Des incidents de voyage
- D’un changement de prix
- D’une annulation
- D’un retard
- D’un problème survenu avec un prestataire
- De toute autre difficulté de la responsabilité du Client.
Le Client est réputé informé de la nécessité d’activer, dans les meilleurs délais suivant leur réception, les liens transmis par Soleva, lesquels contiennent notamment les informations relatives aux prix, aux disponibilités et aux conditions applicables.
Soleva ne pourra en aucun cas être condamnée à relever et garantir les prestataires d’hébergement, de transport ou de loisirs qu’elle aurait proposés au Client, au titre de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre.
Soleva ne saurait, en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, être tenue responsable des agissements, manquements ou fautes commis par les prestataires touristiques, leurs salariés ou tout tiers amené à intervenir dans la fourniture de prestations au profit du Client.
Soleva ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’aléas climatiques, économiques, sociaux ou sanitaires susceptibles d’affecter l’exécution du voyage ou des prestations associées.
Dans l’hypothèse où le Client serait dans l’impossibilité d’effectuer le voyage pour une cause non imputable à Soleva, aucun remboursement ne pourra être exigé de cette dernière.
Même en cas :
- D’annulation
- De circonstances personnelles
- D’évènements extérieurs
Soleva ne sera pas tenue de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement, d’annulation ou de défaillance d’un prestataire choisi par le Client, ni en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté.
Le Client ne pourra, à ce titre, prétendre à aucune indemnisation, réparation ou compensation de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de Soleva ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée conformément à l’article 1231-1 du Code civil.
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute du professionnel directement imputable à l’exécution de ses obligations contractuelles, à l’exception des cas de faute lourde ou dolosive, conformément aux dispositions du Code civil.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :
- la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- ou lorsque la prestation fournie est nettement personnalisée et réalisée selon les besoins spécifiques du Client.
En validant sa commande, le Client :
- demande expressément le commencement immédiat de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation ;
- reconnaît qu’en cas de rétractation après le début d’exécution, il devra régler les prestations déjà réalisées ;
- reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après exécution complète de la prestation.
Article 12 – Annulation de la prestation
Toute demande d’annulation devra être adressée par écrit à Soleva, par courrier électronique.
Le Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la signature du devis pour demander l’annulation de la prestation sans frais, sous réserve qu’aucun travail n’ait déjà été engagé par Soleva.
Passé ce délai, et sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil :
- l’acompte versé lors de la commande reste acquis à Soleva à titre d’indemnisation des prestations préparatoires et du temps déjà consacré au dossier ;
- en cas d’annulation après le début d’exécution de la prestation, Soleva se réserve le droit de facturer les prestations déjà réalisées ainsi que le temps de travail effectivement consacré au projet jusqu’à la date d’annulation ;
- toute prestation pleinement exécutée demeure intégralement due.
En cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute résiliation du contrat.
Article 13 – Obligations et responsabilité du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes (Article 1104 Code civil)
- Coopérer activement
- Vérifier les conditions des prestataires
- Effectuer ses réservations directement
- Agir de bonne foi
Toute erreur résultant d’informations inexactes relève du Client.
Le Client est seul responsable :
- De ses réservations
- De ses assurances
- De ses documents de voyage
Soleva ne propose aucune assurance au Client. Soleva recommande la souscription d’assurances adaptées.
Article 14 – Limitation de responsabilité
Conformément aux articles 1231-3 et suivants du Code civil :
La prestation Soleva constitue une obligation de moyens.
La responsabilité éventuelle de Soleva est strictement limitée : au montant de la prestation facturée et ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Soleva ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des préjudices liés au voyage, dans la limite prévue par la loi et pour les dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les documents transmis au Client (itinéraire, carnet de voyage, cartes, recommandations, visuels et tout autre contenu personnalisé) sont la propriété exclusive de Soleva. Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (Articles L111-1 et L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Ils sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans l’accord écrit du prestataire.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré ou concédé au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage à n’utiliser les éléments qui lui sont communiqués que dans le cadre strictement personnel de l’organisation et de la réalisation de son voyage, et s’interdit de les reproduire, diffuser ou transmettre à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
Toute utilisation non autorisée de ces éléments est susceptible d’engager la responsabilité du Client et pourra donner lieu à des poursuites ainsi qu’à la facturation de frais ou redevances complémentaires.
Article 16 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Soleva est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients.
Soleva s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés ainsi que celles du Règlement général sur la protection des données.
Les données collectées (telles que le nom, l’adresse email, le numéro de téléphone ou les informations relatives au projet de voyage) sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation des prestations de conseil en organisation de voyage et au suivi administratif.
Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique liée au fonctionnement des services utilisés.
En fonction des finalités poursuivies, les catégories de données conservées peuvent légèrement différer, celles-ci étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée par le Client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- de suppression de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@soleva-travel.com
Article 17 – Litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et Soleva, les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable. À cette fin, le Client adressera une réclamation écrite au professionnel.
À défaut de résolution amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir : la Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.
Article 18 – Force majeure
Conformément à l’article Article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle des parties, tels que :
- Catastrophes naturelles
- Epidémies et pandémies
- Grèves générales
- Acte de guerre
- Acte terroriste
- Interruptions des réseaux de communication ou d’électricité
- Interruptions des moyens de transport ou d’approvisionnement
- Maladie grave ou incapacité de Soleva
- Décisions administratives empêchant l’exécution de la prestation
- Toute autre circonstance indépendante de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des Prestations.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’un délai raisonnable (30 jours), chacune des parties pourra mettre fin à la Prestation sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée de part et autre.
Pour toute question relative à ces Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter Soleva à l’adresse suivante : contact@soleva-travel.com